Succession : indivision entre les héritiers

Utilisation des biens indivis 

Pour utiliser les Bien possédé en commun par plusieurs personnes (particuliers), vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• avoir l'accord des autres indivisaires (à défaut, il convient de s'adresser au président du TGI)

• respecter la destination du bien, c'est à dire ce pour quoi le bien est fait,

• si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.

Cession des droits dans l'indivision 

Vous pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions. En cas de vente, les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part que vous cédez.

Fin de l'indivision 

A tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision :

• en donnant ou en vendant votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé (attention, si vous souhaitez effectuer une vente, vous devez en informer préalablement les autres indivisaires par acte d'huissier (particuliers)),

• en demandant le partage (particuliers) de tout ou partie des biens.

Maintien dans l'indivision

Dans certains cas, l'indivision peut être maintenue par le TGI pour protéger les intérêts des indivisaires.

Le maintien dans l'indivision peut concerner :

• une entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint,

• un local d'habitation ou professionnel qui était utilisé comme tel par le défunt ou son conjoint au moment du décès.

Le maintien dans l'indivision est accordé pour 5 ans, renouvelables dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants ou jusqu'au décès du conjoint selon le cas).

Actes pouvant être décidés par un indivisaire seul

Vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation des Bien possédé en commun par plusieurs personnes (particuliers).

Il s'agit par exemple de la souscription d'un contrat d'assurance pour un logement.

Décisions prises à la majorité des 2/3 des droits

La majorité des 2/3 des droits indivis est requise pour les décisions suivantes :

• effectuer des actes de gestion courante (conclusion ou renouvellement d'un bail d'habitation par exemple),

• confier la gestion des biens qui sont dans l'indivision à un ou plusieurs indivisaires ou à une autre personne (particuliers),

• vendre des biens Désigne 2 catégories de biens : des meubles corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et des meubles incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales) (particuliers) indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision (voiture, tableau, etc.).

Les décisions prises à la majorité des 2/3 doivent être communiquées aux autres indivisaires. À défaut, les décisions prises leur sont inopposables.

Actes décidés à l'unanimité

L'unanimité est obligatoire pour les actes les plus importants concernant les Bien possédé en commun par plusieurs personnes (particuliers). Il s'agit en particulier des actes de disposition (vente, donation d'un Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture) (particuliers)).

Toutefois, la règle de l'unanimité peut ne pas s'appliquer dans les situations suivantes :

• lorsque le refus d'un indivisaire met en péril l'intérêt commun, les autres indivisaires peuvent saisir le TGI pour demander l'autorisation de réaliser telle opération nécessaire,

• à la demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits, le TGI peut, sous certaines conditions, autoriser la vente d'un bien indivis,

• lorsqu'un indivisaire est hors d'état de manifester sa volonté (en raison d'une maladie par exemple), un autre indivisaire peut se faire habiliter pour le représenter.

De quoi s'agit-il ?

Les indivisaires peuvent décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.

Comment faire une convention ?

La convention doit :

• être établie par écrit,

• lister les biens de l'indivision concernés et préciser les droits de chaque indivisaire (s'il y a un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire (particuliers)),

Quelle en est la durée ?

La convention peut être conclue :

• pour une durée déterminée de 5 ans maximum, renouvelable,

• ou pour une durée indéterminée.

Un gérant peut-il être nommé ?

Oui, les héritiers peuvent nommer l'un d'entre eux ou une autre personne pour gérer l'indivision.

Il peut y avoir plusieurs gérants.

Sa désignation est prévue par la convention ou effectuée plus tard, par décision unanime des héritiers.